CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location, ci-après dénommées les
« CGL », ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société
DONUTS BBQ BOAT, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de
15.000,00 euros, immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro
820 446 870 – N° de Gestion 2016 B761, dont le siège social est fixé à Les
Marines 1 (APP 1 – RDC) – 97118 Saint-François, ci-après dénommée le
« Loueur », et ses clients particuliers ou professionnels, ci-après dénommés
le « Locataire » dans le cadre de son activité de loueur de bateaux.
Elles prévalent sur toutes autres conditions ou indications données au
Locataire, sauf en cas d’accord écrit préalable.
Le fait que le Locataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des présentes CGL ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.


Article I. Objet du contrat


Les présentes CGL précisent les conditions contractuelles encadrant la mise
à disposition par le Loueur au Locataire d’un bateau rond en forme de donut
avec en son centre un barbecue, ou une table ou un seau à boissons et
comportant un moteur hors-bord 6CV, ci-après dénommé le « Bateau », aux
fins de navigation et de détente exclusivement à l’intérieur du lagon de la Baie
de Saint-François.


Article II. Equipement et état du Bateau


Le Loueur met à la disposition du Locataire un Bateau équipé et armé
conformément aux lois et règlementation en vigueur pour la catégorie de
navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement.
Le Bateau est pourvu de l’équipement de sécurité obligatoire à savoir gilets
de sauvetage, kit de sécurité, consignes de sécurité, extincteur d’incendie,
ancre, flash lights.


Article III. Conditions de réservation


Les réservations s’effectuent en direct sur place ou par téléphone, par mail ou
sur le site internet www.donutsbbqboat.com
Le Locataire choisit ses dates de location en fonction des disponibilités
indiquées par le Loueur. La disponibilité à la date demandée est ensuite
confirmée par le Loueur.
Les locataires mineurs qui souhaitent réserver un Bateau doivent produire une
autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs qui devront par la suite signer
le contrat de location. Il faudra impérativement que le Chef de Bord du Bateau
soit majeur.
Pour confirmer la réservation faite à distance par téléphone, par mail ou sur
le site internet www.donutsbbqboat.com, un acompte de 30% du prix total de
location devra être versé par virement ou paiement par carte bancaire ou à
défaut sur place en espèces. Si l’acompte n’est pas versé dans un délai de 4
jours après la réservation, le Loueur se réserve le droit d’annuler la
réservation.


Article IV. Tarifs


Les tarifs sont affichés sur le site internet www.donutsbbqboat.com ainsi que
sur les plaquettes publicitaires. Ils peuvent être communiqués directement sur
place, par téléphone ou par mail sur simple demande.
Les tarifs sont mentionnés toutes taxes comprises et comprennes les charges
suivantes : charbon, carburant, vaisselle, équipement de sécurité, rangement
sous les sièges, leçon de sécurité, sac poubelle.
La facturation de la location du Bateau commence à l’heure de réservation
indiquée par le Locataire et confirmée par le Loueur et se termine à la
restitution du Bateau. Tout quart d’heure entamé est dû.
Article V. Paiement
Le paiement peut être effectué à distance sur le site internet
www.donutsbbqboat.com et carte bancaire à distance ou sur place au lieu de
location en carte bancaire, espèces et/ou chèques vacances ANCV. Aucun
règlement par chèque ne sera accepté. Le paiement doit être fait en une seule
fois, aucun crédit ne sera admis.


Article VI. Annulation et remboursement


En cas d’annulation par le Locataire, celui-ci sera tenu d’avertir le Loueur au
plus tard 48 heures à l’avance par rapport à la date de réservation. Le Loueur
pourra proposer une date de substitution. Le Loueur n’est pas tenu de
proposer une date répondant aux aléas du Locataire, la date proposée sera
fonction des autres réservations et du calendrier du Loueur. Si le Locataire
choisit de ne pas reporter sa Location, son acompte lui sera restitué dans sa
totalité sous 7 jours.
Si le Locataire n’avertit pas le Loueur en respectant le délai de prévenance de
48 heures, l’acompte perçu par le Loueur sera intégralement conservé.
En cas d’annulation par le Loueur, en cas d’intempéries ou de conditions
météorologiques ne permettant pas une navigation sécurisée et confortable,
une nouvelle date de Location sera proposée au Locataire. Si une date
alternative ne peut être convenue, les sommes perçues seront restituées.


Article VII. Caution


Une caution, ci-après la « Caution » est versée par le Locataire au Loueur lors
de la prise en charge du Bateau. Cette Caution d’un montant de 500,00 euros
doit être effectuée par empreinte bancaire, chèque ou versée en espèces sur
place. La Caution a pour objet de garantir les dommages faits au Bateau ou
toute perte ou sinistre imputables au Locataire, qu’ils soient couverts ou non
par l’assurance du Loueur.
En l’absence de tout dommage, perte ou sinistre, la Caution est annulée lors
de la restitution du Bateau ramené au point de location dans l’état exact où il
se trouvait avant la prise en charge par le Locataire.
En cas de dommage, de sinistre ou de perte le remboursement de la Caution
se fera aux conditions suivantes :
Si les frais engendrés sont inférieurs au montant de la Caution, l’excédent sera
remboursé dans un délai de 30 jours.
– Si les frais engendrés sont supérieurs au montant de la Caution, le Loueur
conservera la totalité de la Caution.
– En cas de doute sur l’imputabilité du dommage, sinistre ou perte, la Caution
pourra être restituée dans un délai de 30 jours après dépôt du rapport de
l’expert de l’assurance du Loueur.
Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité
opposable au Loueur, qui conserve le droit d’exercer un recours en réparation
des dommages subis, notamment pour ceux non couverts par l’assurance.


Article VIII. Assurance


Le Loueur a souscrit une assurance tous risques pour son activité
d’affrètement coque nue (location coque nue) couvrant les dégâts que le
Locataire pourrait engendrer sur le Bateau, le vol, l’avarie et la perte totale à
l’exclusion de la chute à l’eau du moteur hors-bord. Le locataire est garanti au
titre de sa responsabilité civile conformément à l’assurance souscrite par le
Loueur auprès de la compagnie TRANSMER ASSURANCES n° de contrat
POEMA: 66CREB400257.
Les personnes transportées, les effets et objets personnels ne sont pas assurés
par le Loueur.


Article IX. Inventaire


Un inventaire et un examen complet du Bateau est contresigné en deux
exemplaires par le Locataire et par le Loueur avant la prise en charge du
Bateau. Chaque partie conserve un exemplaire de cet inventaire. Tout
manquement et dommage sur le Bateau doit être contradictoirement constaté
par les deux parties et faire l’objet de mentions écrites sur le document
d’inventaire.
En signant le document d’inventaire le Locataire reconnait le bon état et le
bon fonctionnement et équipement du Bateau à l’exception des vices cachés.


Article X. Prise en charge du bateau


Le Loueur s’engage à confier au Locataire un Bateau en parfait état de
fonctionnement.
Le Locataire devra arriver 30 minutes avant l’heure de réservation pour
pouvoir prendre connaissance des informations relatives au fonctionnement
du Bateau et aux règles à bord. En cas d’arrivée à l’heure de réservation ou
d’arrivée tardive le Locataire devra retarder le départ en navigation de façon
à bénéficier des informations nécessaires. Toutefois ce retard sera imputé sur
l’heure de navigation aux seuls frais du Locataire.
Si le Locataire du fait de son retard n’émet aucunes réserves préalablement à
la prise en charge, il reconnaît expressément accepter l’inventaire établi par le
Loueur.


Article XI. Règles de navigation


Les Bateaux sont conçus pour naviguer en eaux calmes. Pour des raisons de
sécurité impératives le Locataire devra naviguer dans le lagon en suivant
exclusivement les itinéraires indiqués par la carte à bord du Bateau.
Il est interdit de tracter ou de se faire tracter par un autre bateau.
Le Bateau mis à disposition peut être loué sans permis de
navigation. Cependant un Chef de Bord doit être désigné par le Locataire
avant la prise en charge du Bateau. Ce Chef de Bord doit être âgé de plus de
18 ans et doit être apte à gérer physiquement et intellectuellement la Location
du Bateau.
Le Loueur expliquera au Chef de Bord tous les détails concernant le moteur
hors-bord 6CV, la navigation du Bateau, les règles à appliquer en mer, le
barbecue et son allumage, l’équipement de sécurité, et tout autre aspect
technique important du Bateau.
Le Chef de Bord est responsable du Bateau et de ses occupants. Il doit se
conformer en tous points aux présentes CGL. Il ne doit embarquer que le
nombre maximum de personnes autorisées à bord du Bateau, soit 10, enfants
compris. Il n’utilisera le Bateau que dans le cadre d’une navigation de
plaisance, à l’exclusion de toutes activités commerciales ou professionnelles.
La consommation par le Chef de Bord de boissons alcoolisées au-delà du seuil
autorisé par la loi pour la conduite automobile et/ou de stupéfiants est
strictement interdites.


Article XII. Restitution du bateau


Le Locataire est tenu de restituer le Bateau dans un état identique à celui de
la prise en charge et propre. Le locataire est tenu de rentrer au port
d’embarquement le jour et à l’heure convenus. Des frais de retard de 50 euros
TTC seront facturés par tranches de 15 minutes, soit 200 euros TTC par heure
de retard. Ces indemnités de retard seront dues dès la première minute de
retard et quelle que soit la cause du retard.
Dès son arrivée au centre de location, le Locataire doit signaler sa présence
au Loueur afin d’inspecter contradictoirement le Bateau.
Si le bateau n’est pas rendu dans un état de propreté satisfaisant, les frais de
nettoyage et de remise en état seront à la charge du Locataire.
En cas d’abandon du Bateau dans un lieu autre que le lieu de prise en charge,
les frais de retour du Bateau seront à la charge du Locataire.


Article XIII. Avaries à bord ou situations d’urgence


En cas d’avarie légère à bord le Locataire doit appeler au plus vite le Loueur
au numéro suivant +590 690 620 555 ou +590 690 269 055 afin de lui
permettre de se rendre sur place avec l’annexe de sécurité. Il ne devra
procéder ou faire procéder à aucune réparation ou intervention sur le Bateau
sans instructions précises en ce sens données par le Loueur.
Si l’avarie est légère et permet de continuer la Location dans de bonnes
conditions de sécurité et de confort, après être venu sur place, le Loueur
pourra décider de la poursuite de celle-ci.
En cas d’urgence le Locataire doit appeler en priorité les services d’urgence
en composant le 112.
Le retour du Bateau avant la fin de la période de Location qui fait suite à une
avarie ou à une dégradation de la météo ne donnera lieu à aucun
dédommagement ou remboursement.


Article XIV. Obligations du Locataire


Le Locataire s’engage à utiliser le Bateau en bon père de famille
conformément aux règles de sécurité prescrites par le Loueur dans le Guide
de navigation fourni. Le Locataire a parfaitement connaissance de la
destination du Bateau, conçu exclusivement pour naviguer sur le lagon, jeter
l’ancre, profiter de la vue, se baigner, et se restaurer à l’aide du barbecue.
Il est interdit de fumer à bord du Bateau.
Il est interdit de pêcher à bord du Bateau.
Les animaux ne sont pas autorisés à bord du Bateau.
En cas de vent supérieur à 19km/h, le parasol doit impérativement rester
fermé.
Il est interdit de sauter du Bateau (une échelle est à disposition pour sortir et
remonter sur le Bateau).
Pendant la navigation, il faut rester assis sur les sièges.
Le nombre de personnes maximum autorisé est de 10, enfants compris.
Toutefois le Loueur recommande une utilisation à 9 personnes pour plus de
confort. Les enfants sont autorisés à bord sous la responsabilité exclusive de
leurs parents, tuteurs ou accompagnants majeurs.
Le Locataire doit en permanence, y compris pendant la navigation et la
plaisance, suivre les instructions du Loueur. Il devra notamment accepter de
restituer le Bateau et d’écourter la navigation si les conditions
météorologiques devenaient dangereuses.


Article XV. Respect de l’environnement


Le Locataire s’engage à utiliser le Bateau dans le strict respect de
l’environnement. Il s’engage à jeter tous les déchets dans le sac poubelle
fourni lors de la prise en charge. Le Locataire s’engage à respecter la propreté
du site, à ne rien jeter dans l’eau ou sur les plages. Les mégots de cigarettes
devront impérativement être jetés dans le cendrier de plage fourni par le
Loueur.


Article XVI. Responsabilité du Locataire


Le Locataire est responsable de tout dommage, sinistre ou perte causés au
Bateau ou à ses équipements et fournitures depuis la prise en charge jusqu’à
la restitution.
Le Locataire est responsable du choix du Chef de Bord, et des personnes qu’il
autorise à embarquer.
A compter de la prise en charge du Bateau et jusqu’à la fin de la restitution de
celui-ci, et de façon plus large tant que le Bateau est sous sa garde, le
Locataire en sa qualité de gardien détenteur du Bateau loué est responsable
de tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé directement ou
indirectement par le Bateau à l’occasion de son emploi. Le Locataire s’engage
à être couvert par une police garantissant sa responsabilité civile.
Pendant toute la durée de la location et jusqu’à restitution du Bateau, le
Locataire est responsable de toutes détérioration, perte, vol ou destruction
partielle ou totale du matériel, quelle qu’en soit la cause, sauf s’il s’agit d’un
cas de force majeure ou d’un vice caché.
Le Loueur ne serait être tenu d’aucune responsabilité en qualité d’armateur ou
autre en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur. Le Locataire
répondra seul de toute violation, volontaire ou non, vis à vis des autorités
Maritimes et Douanières, et notamment en cas d’amendes, de litiges, de
confiscations, de poursuites de toute nature.
Le Locataire avise le Loueur dès la restitution du Bateau de tout sinistre qui
serait survenu. Tout signalement tardif sera considéré comme une preuve de
mauvaise foi.
Le Locataire s’engage à faire une déclaration à son assurance responsabilité
civile à la demande du Loueur.
En cas de sinistre total avec perte irrémédiable du Bateau, le contrat
de location est résilié de plein droit et le Locataire est dégagé de son
obligation de restitution. La Caution versée sera intégralement conservée par
le Loueur.
En cas de sinistre partiel, après réparation et traitement administratif du
dossier, le Loueur crédite le Locataire du montant excédant les frais de
réparation si ces frais sont inférieurs au montant de la Caution. S’ils sont
supérieurs, le montant de la franchise équivalent à la Caution reste à la charge
du Locataire et sera intégralement conservée par le Loueur.


Article XVII. Responsabilité du Loueur


La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre toutes
les obligations contractuelles du Loueur. Est un cas de force majeure, tout
événement indépendant de la volonté du Loueur et faisant obstacle au
fonctionnement normal de son activité.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou
partielles entravant la bonne marche du Loueur ou celle de l’un de ses
fournisseurs ou sous-traitants, l’interruption des transports, de la fourniture
d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, la survenance de
cyclones, de tempêtes, de déluges, de foudre. Cette liste est non exhaustive.
Article XVIII. Propriété du matériel
Le Bateau loué est la propriété exclusive du Loueur. En conséquence, le
Locataire doit respecter et faire respecter ce droit de propriété en toute
occasion et à ses frais. Le Locataire ne peut ni céder à titre gratuit ou onéreux,
ni prêter ou sous-louer, ni donner en gage ou nantissement ledit Bateau. Plus
généralement, il ne peut céder ou transférer en tout ou partie aucun des droits
ou obligations qu’il détient au titre du contrat de location, sauf autorisation
écrite et préalable du Loueur. En cas de tentative de saisie, réquisition ou vol
du matériel, le Locataire doit prendre toute mesure pour faire connaître le
droit de propriété du Loueur et en aviser immédiatement ce dernier.


Article XIX. Résiliation du contrat


Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur sans qu’il
ait à accomplir aucune formalité écrite, et sur simple indication verbale, dans
le cas où le Locataire contreviendrait à l’une des CGL du présent contrat.
La résiliation entraîne pour le Locataire, ou ses ayants droit, la restitution
immédiate du Bateau au Loueur.
En cas de location sur plusieurs jours consécutifs, le Locataire devra signer
un contrat pour chaque jour et restituer tous les soirs au plus tard à l’heure de
fermeture du centre de location le Bateau. En aucun cas le Locataire ne peut
conserver le Bateau durant les heures de fermeture du centre de location.
En cas de résiliation anticipée par le Locataire, celui-ci ne pourra obtenir
aucun remboursement et sera tenu du paiement de l’intégralité de la durée de
location réservée initialement, et ce quelle que soit la cause de la résiliation.
Il restituera le Bateau dans les conditions prévues aux présentes CGL.
En cas de résiliation anticipée par le Loueur pour des causes d’avaries ou de
mauvaises conditions météorologiques, le Locataire se verra proposer une
autre date de réservation ou sera intégralement remboursé.


Article XX. Propriété intellectuelle


DONUTS BBQ BOAT est une marque déposée et protégée à ce titre par le
droit des marques. Tous les documents contractuels, publicitaires et
prospectifs du Loueur sont protégées au titre de la propriété intellectuelle et
sont sa propriété exclusive. Toute utilisation frauduleuse ou abusive fera
l’objet de poursuites.


Article XXI. Litiges


Pour toutes les contestations relatives aux présentes CGL et au contrat de
location, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de POINTE A PITRE.
Les présentes CGL et le contrat de location sont régis exclusivement par la
loi française quelles que soient la nationalité du Loueur.